Conditions générales d’utilisation

Les présentes CGU s’appliquent exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B) et encadrent la mise à disposition de la plateforme Verst.io, incluant les fonctionnalités de messaging, de gestion de conversations et d’automatisation commerciale.

Les Services sont proposés par VERST, SASU immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 993 486 349, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris. Le droit applicable est le droit français et la juridiction compétente est, sauf disposition impérative contraire, celle des tribunaux de Paris.

Le modèle économique repose sur un abonnement payable d’avance. Sauf disposition légale d’ordre public ou stipulation expresse contraire, les sommes versées sont non remboursables. Les traitements de données personnelles sont régis par la Politique de Confidentialité et par l’Accord de Traitement des Données (DPA) lorsque Verst agit en qualité de sous-traitant.

Pour toute notification contractuelle, demande relative aux présentes CGU ou question juridique, contactez Verst à l’adresse contact@verst.io.

Au sens des présentes CGU, les termes ci-après ont la signification suivante :

« CGU » : les présentes Conditions Générales d’Utilisation, constituant le socle contractuel entre Verst et le Client.

« Services » : l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition par Verst via la plateforme verst.io, telles que décrites à l’article 3.

« Plateforme » : l’environnement logiciel accessible via verst.io, incluant l’interface web, les API et les intégrations associées.

« Client » : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel ayant souscrit aux Services de Verst.

« Utilisateur final » : tout individu avec lequel le Client interagit via les Services (prospects, leads, clients du Client).

« Données Client » : l’ensemble des données, contenus et informations importés ou générés par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services.

« Bon de Commande » : document contractuel spécifique signé entre les parties, précisant les Services souscrits, la tarification et les conditions particulières applicables.

« DPA » : l’Accord de Traitement des Données conclu entre Verst et le Client, régissant le traitement des données à caractère personnel conformément au RGPD.

« Agents IA » : les fonctionnalités optionnelles d’intelligence artificielle proposées par Verst (génération de réponses, qualification, résumé de conversations), activées exclusivement sur décision du Client.

« Force majeure » : tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

2.1 Objet. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Verst met ses Services à la disposition du Client, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties. Elles constituent, avec le Bon de Commande le cas échéant signé, la Politique de Confidentialité et le DPA, l’intégralité de l’accord contractuel liant les parties.

2.2 Entrée en vigueur et acceptation. Les CGU entrent en vigueur à la date d’acceptation par le Client, matérialisée par l’un des actes suivants : validation de l’inscription en ligne, clic sur un bouton d’acceptation, signature d’un Bon de Commande y faisant référence, ou toute utilisation effective des Services.

2.3 Hiérarchie des documents contractuels. En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de prévalence suivant s’applique : (i) le Bon de Commande ; (ii) le DPA pour toute question relative au traitement des données ; (iii) les présentes CGU ; (iv) la Politique de Confidentialité.

Le Client reconnaît que les CGU prévalent sur toute condition générale d’achat ou document unilatéral émanant du Client, sauf acceptation écrite expresse et préalable de Verst. Aucune tolérance ponctuelle de Verst ne saurait être interprétée comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des stipulations contractuelles.

3.1 Périmètre des Services. Verst propose une plateforme SaaS permettant au Client, selon le niveau d’abonnement souscrit et les options activées, d’envoyer et de recevoir des messages via les canaux SMS, iMessage et RCS, de configurer des séquences d’automatisation commerciale, de centraliser des conversations, de connecter des sources de leads tierces (incluant formulaires, systèmes CRM, API et webhooks), ainsi que d’activer, le cas échéant, des fonctionnalités d’intelligence artificielle destinées à assister la génération de réponses, la qualification et la synthèse conversationnelle.

3.2 Évolution des Services. Verst se réserve la faculté de faire évoluer, améliorer, modifier ou retirer des fonctionnalités des Services. En cas de modification substantielle affectant les Services souscrits, le Client en est informé avec un préavis raisonnable, par tout moyen écrit.

3.3 Services tiers. L’exécution des Services implique le recours à des prestataires tiers (opérateurs de télécommunications, plateformes de messagerie, fournisseurs d’infrastructure). La liste des sous-traitants est tenue à jour dans le DPA. Verst ne peut garantir le comportement de ces tiers et ne saurait être tenu responsable des perturbations qui leur seraient imputables.

Les descriptions fonctionnelles publiées sur le site, dans les supports commerciaux ou dans la documentation technique ont une portée informative. Elles ne valent engagement contractuel ferme que dans la mesure où elles sont reprises explicitement dans un Bon de Commande ou un accord écrit spécifique.

4.1 Création du compte. L’accès aux Services est conditionné à la création d’un compte. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser sans délai en cas de changement. Toute inexactitude dans les informations communiquées est susceptible d’entraîner la suspension du compte.

4.2 Confidentialité des identifiants. Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation des Services effectuée depuis son compte lui est opposable, sauf preuve contraire d’une compromission non fautive dont il aurait immédiatement informé Verst.

4.3 Éligibilité. Les Services sont réservés aux professionnels disposant de la capacité juridique à contracter. Toute utilisation à des fins personnelles, non commerciales ou par des personnes mineures est expressément exclue.

Le Client s’engage à maintenir un niveau de sécurité approprié de ses environnements techniques (postes, navigateurs, accès réseau, gestion des mots de passe et des habilitations internes) afin d’éviter tout accès non autorisé à la Plateforme. Toute compromission suspectée doit être signalée sans délai à Verst afin de permettre la mise en oeuvre de mesures de containment et de remédiation.

5.1 Utilisation conforme. Le Client s’engage à utiliser les Services strictement conformément aux CGU, à la documentation technique de Verst, aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux conditions d’utilisation édictées par les opérateurs de télécommunications et les plateformes de messagerie concernées.

5.2 Comportements proscrits. Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative, tout usage conduisant à la diffusion de communications non sollicitées, de contenus illicites ou attentatoires aux droits de tiers, toute usurpation d’identité, toute tentative d’accès non autorisé aux systèmes ou aux données, toute reproduction, ingénierie inverse ou extraction non autorisée des composantes de la Plateforme, toute action de nature à perturber les infrastructures de Verst ou de ses partenaires techniques, toute transmission de code malveillant, ainsi que toute activité frauduleuse, trompeuse ou contraire à l’ordre public.

5.3 Conformité en matière de messaging. Le Client supporte seul la responsabilité de la conformité de ses communications aux réglementations applicables (RGPD, ePrivacy, conditions opérateurs et plateformes). Les obligations d’obtention du consentement préalable et de gestion des désinscriptions (« opt-out ») incombent exclusivement au Client.

Toute violation des présentes restrictions est susceptible d’entraîner la suspension ou la résiliation immédiate des Services, sans préavis ni remboursement, et d’exposer le Client à des poursuites civiles et pénales.

6.1 Tarification. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur sur verst.io ou stipulés dans le Bon de Commande. Verst se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire avec un préavis de trente (30) jours avant l’échéance suivante.

6.2 Modalités de paiement. Les abonnements sont facturés d’avance selon la périodicité choisie. Toute somme due est payable à la date de début de période, en euros, par les moyens acceptés par Verst. Le défaut de paiement peut entraîner suspension et pénalités de retard au taux légal.

6.3 Caractère non remboursable. Sauf stipulation contraire expresse ou disposition légale d’ordre public, les sommes versées sont acquises à Verst et ne donnent lieu à aucun remboursement, y compris en cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client.

6.4 Fiscalité. Les prix sont exprimés hors taxes. Le Client supporte l’intégralité des taxes, droits et contributions applicables, y compris la TVA au taux en vigueur.

6.5 Portabilité des numéros. Les demandes de portage sortant (« port-out ») sont traitées pendant l’abonnement actif, sous réserve du règlement des frais applicables. À l’expiration ou à la résiliation, les numéros non portés sont libérés auprès de l’opérateur amont.

Sauf disposition contraire expresse, aucun escompte ni compensation ne peut être pratiqué par le Client. Toute contestation relative à une facture doit être notifiée par écrit dans un délai raisonnable à compter de son émission, sans préjudice de l’obligation de paiement à l’échéance.

7.1 Durée. Le contrat prend effet à l’acceptation des présentes CGU et se poursuit pendant la durée de l’abonnement souscrit.

7.2 Renouvellement. Sauf dénonciation dans les délais, l’abonnement est reconduit tacitement pour une période identique. Le Client peut désactiver le renouvellement automatique depuis son compte ou par email.

7.3 Résiliation à l’initiative du Client. Le Client peut résilier en respectant le préavis prévu au Bon de Commande, ou à défaut 30 jours calendaires avant la date de renouvellement.

7.4 Résiliation pour manquement. Verst peut suspendre ou résilier de plein droit, avec effet immédiat et sans indemnité, notamment en cas de manquement grave/réitéré, impayé, usage préjudiciable, ou injonction d’autorité compétente.

7.5 Effets de la résiliation. La résiliation entraîne la cessation de l’accès aux Services. Les Données Client sont traitées conformément au DPA. Les clauses survivantes demeurent applicables (PI, confidentialité, limitation de responsabilité, droit applicable).

En cas de résiliation, il appartient au Client d’anticiper l’export ou la récupération de ses données dans les délais contractuels. A défaut de demande de restitution ou d’export formulée dans les conditions prévues, Verst pourra procéder à la suppression progressive des données, sous réserve des obligations légales de conservation et des mécanismes de sauvegarde technique temporaire.

8.1 Droits de Verst. Verst est et demeure titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme et aux Services (logiciels, algorithmes, interfaces, bases de données, marques, noms de domaine, documentation, etc.).

8.2 Licence accordée au Client. Sous réserve du respect des CGU et du paiement des sommes dues, Verst accorde une licence d’utilisation non exclusive, incessible, non sous-licenciable et révocable, limitée à la durée du contrat.

8.3 Données et contenus du Client. Le Client conserve la propriété de ses Données Client et garantit disposer des droits nécessaires. Il accorde à Verst une licence limitée aux seules fins d’exécution des Services.

8.4 Résultats générés. Les résultats produits à partir des Données Client sont attribués au Client, sous réserve du respect des CGU et de l’absence d’atteinte aux droits de tiers.

8.5 Retours et suggestions. Tout feedback transmis peut être librement intégré par Verst, sans compensation.

8.6 Référence commerciale. Le Client autorise Verst à faire mention de son nom/logo comme référence commerciale. Cette autorisation peut être retirée sur demande écrite, avec effet dans un délai raisonnable.

9.1 Définition. Les « Informations Confidentielles » désignent toutes données/documents non publics communiqués dans le cadre des CGU, notamment spécifications techniques, tarification, stratégies commerciales, Données Client, codes d’accès.

9.2 Obligations. Chaque partie s’engage, pendant cinq (5) ans à compter de la communication, à : utiliser ces informations exclusivement pour l’exécution des Services ; ne pas les divulguer sans accord écrit ; les protéger avec un niveau de soin au moins équivalent à celui appliqué à ses propres informations ; limiter l’accès aux personnes soumises à une obligation de confidentialité équivalente.

9.3 Divulgation imposée. En cas d’obligation légale ou judiciaire, la partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais afin de permettre, si possible, la mise en place de mesures de protection.

9.4 Restitution ou destruction. À la cessation du contrat ou sur demande, chaque partie restitue ou détruit les supports contenant les Informations Confidentielles, sous réserve des obligations légales de conservation.

Les obligations de confidentialité restent applicables pendant toute la durée prévue au présent article, nonobstant l’expiration ou la résiliation des relations contractuelles entre les parties.

Le traitement des données personnelles est encadré de manière complémentaire par la Politique de Confidentialité de Verst, qui vise les traitements réalisés pour son propre compte dans le cadre de la relation commerciale et opérationnelle, ainsi que par le DPA, qui régit les traitements effectués par Verst en qualité de sous-traitant pour le compte du Client conformément au RGPD.

Le Client agit en qualité de responsable du traitement pour les données de ses Utilisateurs finaux. Il garantit disposer des bases légales adéquates et reconnaît que Verst agit strictement sur ses instructions.

Le Client demeure seul responsable de l’information des personnes concernées, de la gestion des demandes d’exercice de droits et de la détermination des durées de conservation applicables à ses propres traitements. Verst assiste le Client dans les limites des obligations prévues par le RGPD et par le DPA, sans se substituer au Client dans ses obligations de conformité.

11.1 Consentement des destinataires. Avant tout envoi, le Client doit avoir recueilli un consentement conforme (libre, spécifique, éclairé et univoque), lorsque requis. L’envoi à des personnes non consentantes ou opposées engage la responsabilité exclusive du Client.

11.2 Conformité réglementaire. Le Client est l’unique responsable de la conformité de ses usages des Services à l’ensemble des lois et réglementations applicables. Les Services ne constituent pas un conseil juridique ni une garantie de conformité.

11.3 Exactitude des données. Le Client est seul responsable de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité des données intégrées dans la Plateforme.

11.4 Domaines sensibles. L’usage dans des secteurs réglementés (santé, finance, droit, données sensibles art. 9 RGPD) est sous la responsabilité du Client. Le traitement de données de santé est interdit sans accord écrit spécifique.

11.5 Indemnisation. Le Client garantit et indemnise Verst contre toute réclamation, amende, frais de défense et dommages résultant d’une violation des CGU, des lois applicables ou des droits de tiers.

12.1 Activation. Les agents IA sont optionnels et activés expressément par le Client.

12.2 Nature des résultats. Les résultats générés sont automatisés et peuvent comporter des erreurs, omissions ou inexactitudes. Aucune garantie de précision, exhaustivité ou pertinence n’est fournie.

12.3 Responsabilité du Client. Le Client vérifie et valide les résultats avant tout usage opérationnel, en particulier dans les domaines à fort enjeu (juridique, financier, médical, commercial).

12.4 Données traitées. En cas d’activation, certaines données peuvent être transmises à un prestataire IA tiers, selon les conditions prévues par la Politique de Confidentialité et le DPA.

12.5 Usages interdits. Sont prohibés : désinformation, usurpation d’identité, manipulation trompeuse, et plus généralement tout usage illicite.

Le Client reconnaît que les fonctionnalités d’IA constituent une aide opérationnelle et ne sauraient être assimilées à un conseil juridique, financier ou réglementaire. Toute décision prise sur la base d’un contenu généré par IA relève de la seule responsabilité du Client, qui demeure tenu de procéder à une revue humaine préalable, proportionnée au niveau de risque.

13.1 Obligation de moyens. Verst met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir les Services disponibles. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.

13.2 Absence de garantie implicite. Dans les limites permises par le droit français, les Services sont fournis « en l’état », sans garantie implicite d’adéquation à un besoin spécifique, d’exactitude des résultats ou d’absence d’interruption.

13.3 Dépendance vis-à-vis des tiers. Les Services reposent partiellement sur des infrastructures de tiers. Verst ne saurait être tenu responsable des perturbations imputables à ces tiers.

Des opérations de maintenance planifiées ou des interventions correctives urgentes peuvent entraîner des indisponibilités temporaires. Lorsque cela est raisonnablement possible, Verst informe le Client en amont des opérations susceptibles d’affecter significativement l’accès aux Services.

14.1 Exclusion des dommages indirects. Dans les limites autorisées par la loi, Verst n’est pas responsable des dommages indirects, consécutifs, accessoires ou spéciaux (perte de CA, données, image, clientèle, etc.).

14.2 Plafond. La responsabilité totale de Verst est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des six (6) mois civils précédant le fait générateur.

14.3 Infractions du Client. Verst n’est pas responsable des conséquences du non-respect par le Client de la réglementation applicable à son activité ou à ses communications.

14.4 Réserve légale. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dol de Verst, ni dans les cas où la loi prohibe l’exclusion/limitation.

En tout état de cause, le Client reconnaît que les limitations prévues au présent article constituent une condition essentielle de l’équilibre économique du contrat et du niveau de tarification consenti.

15.1 Indépendance. Les parties sont des contractants indépendants ; aucun lien de subordination, mandat, société de fait ou relation d’employé n’est créé.

15.2 Modification des CGU. Verst peut modifier les CGU. En cas de modification substantielle, information écrite avec préavis d’au moins trente (30) jours. La poursuite d’usage vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier selon l’article 7.

15.3 Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation.

15.4 Divisibilité. Si une stipulation est invalidée, les autres restent pleinement applicables.

15.5 Cession. Le Client ne peut céder ses droits/obligations sans accord écrit préalable de Verst. Verst peut céder les CGU dans le cadre d’une restructuration, fusion, acquisition ou cession d’activité, avec information du Client.

15.6 Notifications. Les notifications de Verst sont réputées reçues lorsqu’envoyées à l’adresse email du Client ou publiées sur verst.io. Le Client adresse ses notifications à contact@verst.io.

15.7 Liens hypertextes. Les Services peuvent inclure des liens vers des services tiers. Verst n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu/disponibilité/pratiques.

Les CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi entre les parties, sauf stipulation contraire figurant dans un accord écrit signé par les deux parties.

16.1 Droit applicable. Les CGU sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

16.2 Tentative amiable. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend.

16.3 Attribution de juridiction. À défaut d’accord amiable, tout litige est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs, demandes reconventionnelles ou appel en garantie.

Cette clause attributive de juridiction est convenue dans l’intérêt commun des parties professionnelles et vise à garantir la prévisibilité et la sécurité juridique de leurs relations contractuelles.

Pour toute question relative aux présentes CGU, pour l’exercice d’un droit contractuel ou pour toute notification formelle, le Client peut contacter Verst par e-mail à contact@verst.io, ou par courrier à l’adresse suivante : Verst, 60 rue François 1er, 75008 Paris. Référence d’immatriculation : RCS Paris 993 486 349.